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DROIT DE PREMPTION DU LOCATAIRE : NULLITE D'UN CONGE POUR VENDRE POUR PRIX DISSUASIF.
Par Raymond AUTEVILLE le 26/02/2019
L’article 15 de la Loi du 6 Juillet 1989 impose au bailleur d’informer son locataire de son intention de vendre le logement loué. La loi précise les renseignements impératifs à fournir au locataire par le bailleur. Le bailleur doit adresser, au locataire, à peine de nullité, un congé indiquant ... Lire la suite >
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