![DIVISION D'UN LOT DE COPROPRIETE : OPPOSABILITE AU SYNDICAT DE COPROPRIETE](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-40.png)
DIVISION D'UN LOT DE COPROPRIETE : OPPOSABILITE AU SYNDICAT DE COPROPRIETE
Par Raymond AUTEVILLE le 08/02/2019
Par acte authentique, la SCI GRM , propriétaire du lot n° 309, dans un groupe d’immeubles soumis au statut de la copropriété, a divisé son lot . L’administrateur provisoire de la copropriété a reçu du notaire la notification de la cession des lots issus de cette division. Assignée en ... Lire la suite >
Derniers commentaires