LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT POUR VICE DE FORME NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNEE AU DROIT AU RESPECT DE SES BIENS.
Par Raymond AUTEVILLE le 09/11/2020
Par un acte sous seing privé du 7 juin 2004, une société de crédit a consenti à une société un prêt d'un montant de 100 000 €. Par un acte du même jour, Mme M... C... , épouse X... , et M. R... C... se sont rendus cautions de ce prêt. La société ayant ... Lire la suite >
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