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L’ACTION EN DEMOLITION D’UN OUVRAGE EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE VALIDEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Par Raymond AUTEVILLE le 10/08/2020
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d'Etat d’une QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE posée pour M. Antonio O. par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le requérant soutient que ces dispositions porteraient ... Lire la suite >
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