le commandement de quitter les lieux doit, à peine de nullité, contenir les mentions prévues à l'article 194 du décret du 31 juillet 1992, reproduise celles prévues par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, et celles des articles L 613-1 à 5 du Code de la construction.

Ces dispositions constituent une source pour l'argumentation en défense de celui qui est menacé d'expulsion.

Mais très tôt, la jurisprudence a considéré que l'irrégularité qui affecte le commandement, pour non respect des dispositions précitées, constituent un vice de forme, qui ne peut être sanctionné par la nullité, qu'en cas de démonstration d'un grief.

Par arrêt en date du 30 septembre 2009, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation réaffirme que la nullité pour irrégularité du commandement est une nullité pour vice de forme, subordonnée à la preuve d'un grief. (3eme Civ 30 sept.2009; Jurisdata n°2009-049682)