Une maison d'habitation avait été vendue à des époux aux termes d'un acte sous seing privé notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à « M. et Mme ».

Faute de réitération de la vente à la date convenue, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en paiement de la clause pénale fixée au contrat.

La cour d'appel a accueilli cette action en retenant que la notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception aux deux époux, acquéreurs solidaires, devait être considérée comme valable puisqu'il n'était pas contesté qu'à cette date les époux vivaient ensemble à l'adresse où cette notification leur avait été délivrée.

La Cour de cassation censure cette décision et énonce que lorsque la notification prévue à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation a été effectuée non par lettres distinctes, adressées à chacun des époux acquéreurs, mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne produira effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son conjoint.

Dura lex sed lex

(Cass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-15.361 : JurisData n° 2010-009368)