Lorsque la participation pour voirie et réseaux (PVR) est demandée à l'occasion d'un permis de construire, elle est calculée en tenant compte de l'unité foncière sur laquelle prendra place la future construction, constituée de l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Lorsque cette demande porte sur une unité foncière erronée, le permis est considéré comme acquis frauduleusement et peut être retiré à tout moment par l'autorité compétente. Par ailleurs, une simple division parcellaire, sans changement de propriétaire, ne modifie pas la contenance de l'unité foncière.

Lorsque l'unité foncière est divisée pour être vendue, la PVR est exigible lors de la délivrance des permis de construire pour chaque terrain issu de la division. Le rattachement à une propriété bâtie d'un terrain nu compris dans le périmètre d'une PVR n'est pas soumis à la participation.

Il ne le sera qu'en cas de nouvelle autorisation sur la partie de l'unité foncière considérée comme non bâtie pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

(Rép. min. n° 73335 : JOAN Q, 22 juin 2010, p. 6962)