L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, permet au locataire d'obtenir du juge un délai de grâce qui atteindra trois années maximum, pour la régularisation des arriérés de loyers.

            En l'espèce, le locataire qui avait des arriérés de loyers, a donné congé au bailleur. Ce dernier l'a assigné en paiement des arriérés de loyers.

            Le preneur a invoqué l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, pour solliciter un délai de grâce. La Cour d'Appel de Colmar l'a débouté, rappelant que  cet article  n'a vocation à s'appliquer qu'au locataire, ce qui n'est plus le cas du preneur qui a donné congé (CA Colmar 3ème Ch. 13 novembre 2017, RG n° 16/00821).