En vertu de l’article R.311 -1 du code de la route, lorsqu’un accident est causé par un ensemble composé d’un tracteur et d’une remorque, la personne lésée peut exercer l'action directe, t  contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque.

            L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat et disposera,  d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages.

            Dans l’arrêt commenté, une victime est décédée des suites d’un accident de la circulation impliquant,  son véhicule, et, un ensemble routier composé d’un tracteur assuré par la société Estrella seguros, et d’une remorque, assurée par la société Amlin corporate insurance NV.

            L’assureur, la société Estrella seguros qui a indemnisé le dommage a assigné l’association Bureau central français (le Bureau central français) et la société Amlin en paiement de la moitié de ces sommes, sur le fondement de l’article R. 211-4-1 du code des assurances .

            Les juges du fond ont débouté le demandeur de son action contre le Bureau central français et la société Amlin alors, au motif que celui –ci était soumis au droit commun.

            La cour de cassation a approuvé la Cour d’Appel d’avoir retenu « …que l’assureur de la remorque d’un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, peut opposer à l’assureur du véhicule tracteur, qui a indemnisé les tiers lésés pour le compte de qui il appartiendra, la faute du conducteur de cet ensemble ; qu’ayant relevé que M. Y… avait reconnu avoir perdu le contrôle de l’ensemble routier impliqué dans l’accident, dont il avait la garde, la cour d’appel retient à bon droit que la responsabilité de son employeur, assuré auprès de la société Estrella seguros, pouvait être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéas 1 et 5, du code civil .»(Cass,2° Civ  , 23 novembre n° 1494  2017 16-21.664.)