Une communauté de communes condamnée par un jugement exécutoire par provision, de payer certaines sommes, a saisi le juge administratif d’une demande de sursis à l’exécution.

        Elle soutenait qu’elle ne pourrait obtenir le remboursement si le jugement était infirmé en appel, et qu’elle ne pourrait non plus obtenir des intérêts moratoires sur les sommes payées.

         Le Conseil d’Etat a approuvé le jugement du fond, d’avoir jugé que la personne qui a versé une somme en exécution d’une décision de justice, n’a pas droit à la réparation sous forme d’intérêts moratoires, du préjudice subi, du fait du règlement, si la décision exécutée est ultérieurement infirmée. (CE 2 juin 2017 N°397571)