Une société loue des locaux, à usage de résidence de tourisme, qu’elle sous-loue à une autre société. Suite à un désordre de nature décennale, l’assurance Dommage-ouvrage refuse d’indemniser la perte de sous-loyers.

            Le juges du fond ont débouté la société locataire de son action contre le bailleur, en réparation du préjudice subi, au motif que les désordres relèvent de la garantie décennale.

            La Cour de Cassation a jugé, que la clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommage-ouvrage, n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l’article 1721 du Code Civil (Cass. 3ème Civ. 02 mars 2017 n° 15-24876).