Après le prononcé de l’Ordonnance de non-conciliation, mais avant le prononcé du divorce, un époux perçoit à tort, une prime à l’emploi, au demeurant modique, CINQ CENT TRENTE TROIS EUROS (533 €), qui était destinée à l’épouse.

            Celle-ci l’assigne devant le Juge de proximité. Le mari a contesté la compétence de cette juridiction, au profit du Juge aux Affaires Familiales (JAF).

            Les Juges du fond admettent la compétence du Juge de proximité.

            La Cour de Cassation, au visa de l’article L 231, 31ème du Code de l’Organisation Judiciaire, a cassé l’arrêt querellé, au motif que le Juge aux Affaires Familiales a compétence exclusive pour connaître de la demande relative à une créance entre époux, qui relève du fonctionnement du régime matrimonial (Cass. 2ème Civ. 12 juillet 2017 n° 16 – 20. 482).