La SCI Mac est propriétaire d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 6] consistant en un terrain d'une surface de 2 850 m2 sur lequel sont édifiés des entrepôts d'une surface de 350 m2 et des locaux à usage de bureau pour une surface de 160 m2.

          Suivant bail commercial en date du 1er août 2003 avec effet au 15 août 2003, la SCI Mac a donné à bail à la société Petit Forestier Rhône Alpes l'ensemble immobilier moyennant un loyer de 24 000 euros annuel, TVA en sus.

          Par acte du 4 décembre 2014, le bailleur a délivré congé au preneur avec effet au 14 août 2015.Un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 7 septembre 2015 par Maître [M] [D], huissier de justice.

          Par acte du 2 juillet 2018, la SCI Mac a fait assigner la société Petit Forestier Location devant le tribunal de grande instance de Mâcon aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 53 544 euros au titre des réparations locatives, 5 674,26 euros au titre de l'arriéré locatif, 989,38 euros au titre de la quote-part de la taxe foncière 2015.

        Par jugement du 9 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Mâcon a fait droit à l’essentiel des demandes.

        La Cour d’Appel de Dijon a retenu que ,conformément aux stipulations contractuelles, dont l'application n'est pas discutée, l'appelante était tenu à une obligation d'entretien des lieux loués et de maintien en bon état de réparations à l'exception de celles prévues par l'article 606 du code civil, restant à la charge de la bailleresse.

      Le constat d'entrée dans les lieux, dressé contradictoirement le 12 juillet 2012, soit seulement trois ans avant la sortie du locataire, décrivait des locaux en bon état.

      Le procès-verbal de constat établi le 7 septembre 2015 en présence des deux parties recense des désordres qui excèdent l'usure normale ressortant de l'usage légitime de la chose louée et les travaux à effectuer pour y remédier ne constituent pas de grosses réparations affectant le clos et le couvert et incombant à la bailleresse.( CA .Dijon, Civ.II°. 7 sept. 2023.N° 21/01102. Juris Data N° 2023-015632.)