Fraude au virement : quand la banque rédige elle-même l'ordre, elle répond de droit commun

Points clés à retenir

  • L'article L. 133-21 du code monétaire et financier protège la banque qui exécute un virement conforme à l'identifiant unique fourni par son client, même erroné.
  • Cette protection ne joue que si la banque se borne à exécuter un ordre déjà formé — pas si elle participe à sa rédaction.
  • Dans l'affaire jugée, la banque avait elle-même rédigé l'ordre à partir d'un identifiant comportant des incohérences manifestes.
  • La banque a été condamnée sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil).

 

Sommaire

  • Un régime spécial protecteur, mais borné
  • Ce que la Cour de cassation a jugé le 4 mars 2026
  • Pourquoi cette distinction est importante en pratique

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Un régime spécial protecteur, mais borné

Le droit bancaire connaît un régime protecteur particulier pour les virements exécutés selon l'identifiant unique fourni par le client, généralement l'IBAN. L'article L. 133-21 du code monétaire et financier pose en effet un principe qui surprend souvent les victimes de fraude : si le virement est exécuté conformément à l'IBAN transmis par le client, la banque n'est pas responsable de la bonne exécution de l'opération, même si cet IBAN se révèle être celui d'un escroc.

L'idée sous-jacente est simple : la banque n'a pas à vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire et le titulaire réel du compte identifié par l'IBAN, ce serait techniquement très lourd et source de ralentissements considérables dans le traitement des paiements. C'est donc au client de vérifier l'exactitude de l'identifiant qu'il transmet.

Mais ce régime protecteur suppose une condition implicite, que la Cour de cassation vient préciser fermement par un arrêt du 4 mars 2026 : il ne joue que si la banque se contente d'exécuter un ordre déjà formé par son client. Dès lors qu'elle participe activement à la confection de cet ordre, la logique change du tout au tout.

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Ce que la Cour de cassation a jugé le 4 mars 2026

Dans l'affaire tranchée, la banque n'avait pas simplement exécuté un virement en suivant un identifiant fourni par son client : c'est elle-même qui avait rédigé l'ordre de virement, à partir d'un identifiant comportant des incohérences apparentes et manifestes. Ces incohérences, selon la Cour de cassation, étaient d'une nature telle qu'elles ne pouvaient laisser aucun doute, pour un professionnel bancaire normalement diligent, sur le caractère potentiellement frauduleux de l'opération.

La conséquence est double. D'une part, la banque ne peut plus se réfugier derrière l'article L. 133-21, puisqu'elle n'a pas simplement exécuté un ordre, elle en est en partie l'auteur. D'autre part, elle retombe dans le droit commun de la responsabilité contractuelle : elle doit indemniser son client dès lors qu'un manquement à son devoir de vigilance est caractérisé.

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Pourquoi cette distinction est importante en pratique

Ce cas de figure (une banque qui rédige elle-même l'ordre de virement) n'est pas anecdotique. Il concerne notamment les hypothèses où un conseiller bancaire prépare un virement pour le compte de son client (par exemple dans le cadre d'un service de gestion assistée), ou lorsque l'ordre est saisi par un salarié de la banque sur la base d'informations transmises par téléphone ou par courrier, sans que le client n'ait lui-même vérifié chaque champ de l'ordre avant sa validation finale.

Dans toutes ces situations, la banque ne peut plus se contenter d'invoquer sa simple qualité d'exécutante technique : elle doit assumer un rôle actif de vérification, à la hauteur de sa participation à la formation de l'ordre.

Définition — Article L. 133-21 du code monétaire et financier

Texte qui exonère la banque de toute responsabilité lorsqu'elle exécute un ordre de paiement conformément à l'identifiant unique (IBAN) fourni par son client, même si cet identifiant se révèle erroné ou frauduleux — sauf si la banque a participé à la formation de l'ordre.

 

Définition — Devoir de vigilance de la banque

Obligation pour la banque de détecter les anomalies apparentes dans les opérations qu'elle traite, sans pour autant s'immiscer dans l'opportunité des affaires de son client (principe de non-immixtion).

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Nos conseils pratiques

  • Si un ordre de virement contesté a été rédigé, en tout ou partie, par un salarié ou un conseiller de votre banque, faites valoir que le régime protecteur de l'article L. 133-21 ne s'applique pas dans ce cas.
  • Rassemblez tous les échanges (courriers, courriels, notes d'entretien) permettant d'établir qui a matériellement rédigé l'ordre litigieux.
  • Faites analyser les incohérences éventuelles de l'identifiant utilisé : elles peuvent démontrer que la banque aurait dû détecter la fraude avant d'exécuter l'opération.

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FAQ

Ma banque peut-elle toujours invoquer l'article L. 133-21 en cas de virement frauduleux ?

Non. Cette protection ne joue que si la banque s'est bornée à exécuter un ordre déjà formé par le client. Si elle a participé à la rédaction de cet ordre, elle en perd le bénéfice et répond sur le fondement du droit commun.

Que se passe-t-il si l'identifiant utilisé était manifestement incohérent ?

Selon la Cour de cassation, une banque normalement diligente doit détecter les incohérences manifestes d'un identifiant qu'elle rédige elle-même. À défaut, sa responsabilité contractuelle peut être engagée.

Cette solution s'applique-t-elle aussi aux particuliers ?

Le principe posé par cet arrêt, relatif à la répartition des rôles entre la banque et son client dans la formation de l'ordre de virement, a vocation à s'appliquer à toute relation bancaire, professionnelle ou non.

Cass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.959, F-B.

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