La banqueroute : quand la gestion en difficulté devient une infraction pénale

 

À la différence de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer, prononcées par le tribunal de la procédure collective, la banqueroute est un délit pénal, poursuivi devant le tribunal correctionnel. Elle sanctionne des comportements caractérisés, bien plus graves qu'une simple faute de gestion.

  • Les faits constitutifs de banqueroute

En cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les dirigeants qui ont, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ; frauduleusement augmenté le passif ; tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables, ou se sont abstenus de toute comptabilité ; ou tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.

  • Les peines encourues

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'auteur est dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement. Des peines complémentaires peuvent s'y ajouter : interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle concernée, exclusion des marchés publics et interdiction d'émettre des chèques, chacune pour une durée maximale de cinq ans, ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision.

  • Le cumul avec les sanctions civiles et commerciales

Un même comportement peut donner lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel pour banqueroute et, parallèlement, à une action en faillite personnelle ou en interdiction de gérer devant le tribunal de la procédure collective. Le Conseil constitutionnel a validé ce cumul, les sanctions étant de nature différente, mais a posé une limite : la durée cumulée de l'interdiction de gérer prononcée par le juge pénal et de la faillite personnelle prononcée par le juge commercial ne peut excéder le plafond légal de 15 ans.

⚠️ Point de vigilance

Violer une interdiction de gérer prononcée à titre de peine constitue elle-même une infraction pénale distincte, punie de deux ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende lorsqu'elle est prononcée en application de l'article 131-27 du Code pénal, ou sanctionnée sur le fondement propre du Code de commerce lorsque l'interdiction résulte d'une décision civile ou commerciale. La confusion entre ces deux régimes a déjà donné lieu à des cassations, un point technique qui mérite l'attention d'un conseil en cas de poursuites pour violation d'une interdiction.

Comment agir

  • Si une enquête pénale est ouverte en parallèle de la procédure collective, faites-vous assister sans délai : les déclarations faites devant le liquidateur ou le juge-commissaire peuvent être utilisées dans le volet pénal.
  • Documentez la tenue régulière de votre comptabilité tout au long de la procédure : c'est l'un des faits les plus fréquemment reprochés.
  • N'attendez pas la citation devant le tribunal correctionnel pour organiser votre défense, le dossier se construit dès les premiers échanges avec les organes de la procédure collective.

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Maître Thomas Gauriat — thomas-gauriat-avocat.fr

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