La procédure prud’homale est une procédure sans représentation obligatoire.

Ainsi, un salarié ou un employeur peut saisir lui-même le Conseil de prud’hommes et s’il le désire, il peut se faire assister ou représenter (Art. R1453-1 du Code du travail).

Plus particulièrement, le justiciable peut se faire assister ou représenter par l’une des personnes suivantes

  • Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
  • Les défenseurs syndicaux ;
  • Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
  • Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. (Art. R1453-2 du Code du travail).

Dans la pratique, j’ai pu constater que 8 à 9 salariés sur 10 qui saisissent le Conseil de prud’hommes sont assistés / représentés par un avocat.

Plusieurs raisons à ce constat :

  • Depuis le décret du 20 mai 2016, la requête qui est remise ou adressée au greffe du Conseil de prud'hommes doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci (Art. R1452-2 du Code du travail). Toute prétention nouvelle non mentionnée dans la requête initiale est ainsi par principe irrecevable. Dès lors, il est très important de cerner tous les chefs de demande dès la saisine du Conseil de prud’hommes.
  • Les justiciables doivent respecter des délais de prescriptions qui peuvent varier en fonction de la nature des demandes (1 an, 3 ans ou 5 ans). Les points de départ des délais peuvent d’ailleurs être source de difficulté. Attention donc à ne pas se retrouver forclos si vous saisissez seul le Conseil de prud’hommes…
  • Les débats sont oraux mais force est de constater que les conseillers fondent leurs décisions sur les écritures des parties. Un dossier bien préparé est donc un atout pour convaincre les conseillers et un gage de réussite !
  • Vous devrez fonder juridiquement chaque demande. Et, il faut l’admettre que dans certaines situations, seule la jurisprudence ou de la doctrine vous permettra de convaincre les conseillers.

En somme, bien qu’il soit possible de se défendre soi-même devant le Conseil de prud’hommes, il est préférable de confier sa défense à un avocat si l’on veut maximiser ses chances de réussite. D’autant plus que (votre) ancien employeur aura, quant à lui, très certainement, pris attache avec un avocat pour assurer sa défense.

Vous pouvez contacter mon Cabinet pour vous faire conseiller / assister / représenter, dans le cadre de toutes les procédures devant le Conseil de prud’hommes, et ce, dans toute la France :

veysimehanna.avocat@gmail.com