Divorce et logement : qui garde le bail ?
Même si un bail de location a été initialement signé par un seul des conjoints (parfois même bien avant le mariage), le logement familial est légalement réputé appartenir aux deux époux : c’est le principe de la cotitularité du bail prévu par l’article 1751 du Code civil.
Mais alors, comment cela se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ? 
La loi donne le pouvoir au JAF (juge aux affaires familiales) saisi de la demande en divorce de trancher et d'attribuer le droit au bail de manière exclusive à l'un des deux époux.
Quels critères le juge retient-il pour attribuer le logement ?
Pour prendre sa décision, le Juge aux Affaires Familiales examine scrupuleusement la situation en s'appuyant sur plusieurs éléments clés :
- l'intérêt familial et social
- L'intérêt des enfants (point déterminant)
- Les situations respectives des époux et le relogement : Le juge prend en compte les difficultés concrètes qu'un époux peut rencontrer pour se reloger, tout en observant si l'autre conjoint a déjà pu s'établir de manière stable ailleurs.
- Le contexte de la rupture
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Papeete-Tahiti
Adresse : PK6,2 côté montagne MAHAREPA - MOOREA 98714 PAPEETE

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