Vous êtes concerné par une procédure collective ? Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ? Faites appel à Maître Zaïra APACHEVA, Avocate à Lyon, en droit des entreprises en difficulté. Elle intervient dans toute la France, aux côtés des débiteurs, créanciers, mandataires ou administrateurs judiciaires.

 

Confusion de patrimoines : un risque d’extension de la liquidation judiciaire

Lorsqu’une société en procédure collective (liquidation, sauvegarde, redressement) a entretenu des flux financiers anormaux avec une autre société ou une personne (physique ou morale), le Tribunal peut étendre la procédure à cette dernière.

Il est important de préciser que la procédure peut même être étendue au dirigeant de la société en liquidation, qui avait tenté de préserver la survie de cette société en retardant sa cessation de paiements par des moyens caractérisant un flux financier anormal et donc, une confusion de patrimoines.

C’est en ce sens qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. Com. 26 mars 2025 n° 24-10.254), aux termes duquel elle a jugé qu’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur et ce, même sans faute de la part de ces personnes.

Dans cette affaire, le dirigeant d’une société n’avait pas réclamé les loyers dus par celle-ci pour un atelier qu’il lui donnait en location. Or, ces agissements peuvent caractériser une confusion de patrimoines, permettant d’étendre la liquidation judiciaire à ce dernier et ce, même en absence de faute de sa part et même si la personne appauvrie n’est pas la société qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire mais son dirigeant (ou toute autre personne morale / physique).

 

Maître Zaïra APACHEVA – Avocat en droit des entreprises en difficulté à Lyon et en France

Intervention auprès de :

débiteurs :

  • prévention de difficultés : renégociation et restructuration de dettes bancaires, obligataires, sociales ou fiscales, procédures d’alerte, mandat ad hoc, conciliation, etc. ;
  • ouverture d’une procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ;
  • période d’observation : assistance / représentation devant le Tribunal de commerce ;

créanciers :

  • déclaration de créance et procédure de vérification des créances ;
  • actions en revendication et en restitution ; 
  • etc.

mandataires / administrateurs judiciaires :

  • action en report de la date d’état de cessation des paiements ;
  • action en nullité de la période suspecte ; 
  • action en responsabilité du dirigeant (en comblement de l’insuffisance d’actif, faillite personnelle, etc.),
  • rédaction de plan de sauvegarde et de plan de continuation ;
  • rédaction d’offres de reprise ;
  • etc.

dirigeants :

  • action en comblement de l’insuffisance d’actif ;
  • sanction personnelles (faillite personnelle et / ou interdiction de gérer) ;
  • etc.

Chaque situation est unique. Maître Zaïra APACHEVA vous propose une stratégie sur-mesure et vous représente devant toutes les juridictions compétentes (tribunal de commerce, juge commissaire, tribunal judiciaire, cour d’appel, etc.).

Cabinet d’avocat à Lyon – Intervention nationale

Maître Zaïra APACHEVA vous accompagne à Lyon dans toute la France (Paris, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Lille, etc.).

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