Vous êtes créancier bailleur et votre locataire a été placé en liquidation judiciaire à la suite de la résolution du plan de redressement ? Vous souhaitez connaître vos droits ?

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate expérimentée en droit des entreprises en difficulté, vous accompagne dans la défense de vos droits et la protection de vos intérêts économiques à Lyon et partout en France.

 

Résiliation du bail commercial d’une entreprise placée en procédure collective : que dit la loi ? 

La résiliation du bail commercial d’une entreprise faisant objet d’une procédure collective est strictement encadrée. 

Il est interdit au bailleur de : 

  • agir en résiliation du bail pour non-paiement des loyers antérieurs à l’ouverture de la procédure, 
  • demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement ouvrant la procédure collective.

Toutefois, il peut agir au terme d’un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure.

 

Précision jurisprudentielle :

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé que, sauf exception, la liquidation judiciaire ouverte après la résolution du plan de redressement, empêche la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture du redressement judiciaire (Cass. Com. 12 juin 2025, n° 23-22.076).

 

A savoir :

Lorsque la procédure collective du locataire est convertie (sauvegarde convertie en redressement ou en liquidation judiciaire ; redressement converti en liquidation), le point de départ du délai précité (3 mois), est la date du jugement ouvrant la procédure et non celle du jugement de conversion. 

De même, la conversion n’ouvre pas un nouveau délai aux créanciers pour déclarer leurs créances.

On considère que c’est la même procédure qui se poursuit.

Toutefois, la situation est différente si le locataire est mis en redressement ou en liquidation judiciaire concomitamment à la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement dont il bénéficiait. Dans ce cas, c’est une nouvelle procédure qui est ouverte.

Par conséquent, les loyers et charges échus et demeurés impayés durant la première procédure (c’est-à-dire, avant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement), doivent être traités comme des créances antérieures à la nouvelle procédure (et ne permettent donc pas de procéder à la résiliation du bail pour non-paiement pendant 3 mois).

 

Maître Zaïra APACHEVA – Avocate à Lyon en droit des entreprises en difficulté.

Forte de son expérience en droit des entreprises en difficulté, Maître Zaïra APACHEVA accompagne les entreprises, ses dirigeants, ainsi que ses créanciers à Lyon et dans toute la France.

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