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Les publications des avocats les plus lues

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La preuve d'un mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit

La loi HOGUET du 2 juin 1970, ainsi que l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 imposent que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la gestion immobilière, soient rédigées ... Lire la suite >
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L’obligation de délivrer un logement décent, obstacle à l’acquisition en référé de la clause résolutoire

La Cour d'Appel de Bordeaux (1re ch., sect. A., 22 janv. 2008) a refusé de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers s'il existe une contestation sérieuse sur l'exécution par le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ... Lire la suite >
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La gestation pour autrui bientôt autorisée ?

Le rapport d'information du Sénat sur la maternité pour autrui a été rendu public le 25 juin 2008 En France, la pratique des mères porteuses est prohibée par l'article 16-7 du Code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Toutefois, de nombreux couples contournent cette ... Lire la suite >
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