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Résiliation judiciaire (secteur luxe) : rejet d’une demande de mainlevée de saisie attribution réalisée dans la limite de l’exécution provisoire de droit (TJ Paris 29 aout 2024).

Résiliation judiciaire (secteur luxe) : rejet d’une demande de mainlevée de saisie attribution réalisée dans la limite de l’exécution provisoire de droit (TJ Paris 29 aout 2024).

Par Frédéric CHHUM le 03/09/2024
# saisie attribution # exécution provisoire # litige prud'homal # indemnités de licenciement Dans un jugement inédit (RG 24/80803) du 29 août 2024, le JEX (Juge de l’exécution) du Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en exécution d’un jugement qui a prononcé la ... Lire la suite >
arrêt de la Cour de cassation en date du 29/05/2024 : Délai de régularisation des échéances impayées des crédits à la consommation avant prononcé de la déchéance du terme : le délai de 15 jours jugé non suffisant

arrêt de la Cour de cassation en date du 29/05/2024 : Délai de régularisation des échéances impayées des crédits à la consommation avant prononcé de la déchéance du terme : le délai de 15 jours jugé non suffisant

Par Christine VAZEREAU le 03/09/2024
La Chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 29 mai 2024 au visa de l’article L 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de ... Lire la suite >
le coût de la liquidation-partage

le coût de la liquidation-partage

Par Kristell COMPAIN-LECROISEY le 03/09/2024
Finn de la chronique de l'été de Maître COMPAIN-LECROISEY : tout au long des vacances, j’ai posté un article par semaine sur une question précise de liquidation du régime matrimonial avec un bonus en fin d’article. Cette semaine mon dernier article sur le coût de la liquidation-partage L’acte ... Lire la suite >
Jurisprudence du 3 juillet 2024

Jurisprudence du 3 juillet 2024

Par Noémie LE BOUARD le 03/09/2024
Dans un récent arrêt daté du 3 juillet 2024, la Cour de Cassation a tranché une question délicate concernant le paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-10 du Code du travail. Ledit article stipule que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le ... Lire la suite >
Publiée entre et