Indu CPAM : rappel des règles de preuve
Par Sarah HANFFOU le 11/05/2024
Dans un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en matière d’indu, la CPAM doit apporter la preuve de l’existence du paiement et de son caractère indu. Le professionnel de santé peut démontrer par tout moyen que l’indu n’est pas justifié. Explications. Un indu de 72 000 ... Lire la suite >