
Bail commercial : une activité de snack autorise-t-elle le locataire à exploiter une activité de restauration ?
Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 03/04/2025
Bail commercial : une activité de snack autorise-t-elle le locataire à exploiter une activité de restauration ? Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 Mars 2025 – n° 23-22.383 Faits : Un bailleur a consenti un bail commercial portant une parcelle de terre, une partie d'un bâtiment et un parking à usage ... Lire la suite >