
Bail emphytéotique : le bailleur transférant l'action en garantie décennale à l'emphytéote peut agir en responsabilité délictuelle contre le constructeur
Par Goulven LE NY le 15/06/2026
Le bail emphytéotique transfère l'action en garantie décennale au preneur Selon la jurisprudence bien établie et constante, le preneur à bail n'étant pas le maître de l'ouvrage, la maîtrise d'ouvrage étant liée à la propriété et non à la jouissance, ... Lire la suite >







