Cour d'appel de Lyon, le 9 septembre 2025, n°24/05417
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon, chambre sociale D, le 9 septembre 2025, la juridiction statue sur un litige de recouvrement consécutif à la constatation d’un travail dissimulé. La question porte à la fois sur la validité de la lettre d’observations et sur le bien‑fondé d’un redressement forfaitaire en l’absence de comptabilité ... Lire la suite >
