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Nouveautés en droit des marques

Nouveautés en droit des marques

Par Michaël MALKA-SEBBAN le 12/03/2020
Le législateur français vient de transposer la directive (UE) 2015/2436 entrée en vigueur le 12 janvier 2016 fixant les nouvelles règles d’harmonisation des membres de l’union européenne en droit des marques. Cette directive a été transposée par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre ... Lire la suite >
Périmètre d'intervention d'une société holding

Périmètre d'intervention d'une société holding

Par Miguel NICOLAS le 12/03/2020
La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2019, une décision sur la question de la holding animatrice. Cette décision de la Chambre commerciale est ainsi très importante à plusieurs points de vues. La sujet de la holding animatrice suscite régulièrement de très nombreux débats. En outre c'est une immense ... Lire la suite >
Publiée entre et