
Comment évaluer le préjudice subi par un candidat évincé d’une procédure déclarée irrégulière ?
Par Pierre-Alain MOGENIER le 12/03/2020
Telle était la question soumise au Conseil d’Etat le 28 février 2020 (n°426162). En l’espèce, une société avait été évincée d’un contrat de DSP relatif à un service de restauration rapide. Saisi par la société, le TA avait annulé la procédure ... Lire la suite >