
Aides d’État : une erreur de qualification peut constituer une violation suffisamment caractérisée sans ouvrir droit à réparation
Par Pierre-Alain MOGENIER le 06/10/2026
CJUE, 3 septembre 2026, aff.C-145/24 La Cour reconnaît la faute de la Commission, mais écarte la responsabilité de l’Union faute de lien de causalité direct avec les préjudices allégués Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission a ... Lire la suite >




