Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

« Perte de salaire, télétravail, garde d’enfant… Quatre questions sur le confinement à domicile face au Covid-19 en France » Interview franceinfo de Maître Eric ROCHEBLAVE

« Perte de salaire, télétravail, garde d’enfant… Quatre questions sur le confinement à domicile face au Covid-19 en France » Interview franceinfo de Maître Eric ROCHEBLAVE

Par Eric ROCHEBLAVE le 27/02/2020
« Perte de salaire, télétravail, garde d’enfant… Quatre questions sur le confinement à domicile face au Covid-19 en France » Interview franceinfo de Maître Eric ROCHEBLAVE Article à lire ici Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale ... Lire la suite >
L'absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie évoquée entraîne-t-elle forcément l'illégalité de la décision prise ?

L'absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie évoquée entraîne-t-elle forcément l'illégalité de la décision prise ?

Par André ICARD le 27/02/2020
NON : dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère que si les éléments d'information dont dispose la commission de réforme sont suffisants pour éclairer l'examen du cas de l’agent et notamment si la commission dispose en plus des pièces produites par l'agent, ... Lire la suite >
Photo de profil

Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire C.CASS III 28 Novembre 2019 n° 18-18862

Par Jean-Luc MEDINA le 27/02/2020
Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut du renouvellement du bail.   Lorsque la décision de justice fixant le montant de l’indemnité passée en force ... Lire la suite >
Publiée entre et