
LE CORONAVIRUS EST-IL UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D’IMPRÉVISION CONTRACTUELLE? - ARTICLE ACTUALISE
Par Marion BARRIER le 27/02/2020
L'enjeu est de taille pour les entreprises en cette période d'incertitude sur l'évolution du virus. La notion de force majeure ou d'imprévision a une incidence sur la responsabilité du débiteur d'un contrat qui n'honore pas ses obligations : si un tel cas est reconnu alors aucune faute ne pourra lui ... Lire la suite >