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L'absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie évoquée entraîne-t-elle forcément l'illégalité de la décision prise ?

L'absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie évoquée entraîne-t-elle forcément l'illégalité de la décision prise ?

Par André ICARD le 27/02/2020
NON : dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère que si les éléments d'information dont dispose la commission de réforme sont suffisants pour éclairer l'examen du cas de l’agent et notamment si la commission dispose en plus des pièces produites par l'agent, ... Lire la suite >
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Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire C.CASS III 28 Novembre 2019 n° 18-18862

Par Jean-Luc MEDINA le 27/02/2020
Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut du renouvellement du bail.   Lorsque la décision de justice fixant le montant de l’indemnité passée en force ... Lire la suite >
SARL : Les associés peuvent déroger aux statuts

SARL : Les associés peuvent déroger aux statuts

Par Pauline BARANDE le 27/02/2020
Les associés d’une SARL peuvent déroger à une clause des statuts et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs. Cependant ces actes ne sont valables que dans la mesure où tous les associés y consentent. La Cour de cassation est venue apporter avec une décision du 29 ... Lire la suite >
Pas de prescription biennale pour la caution

Pas de prescription biennale pour la caution

Par Pauline BARANDE le 27/02/2020
Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs ont deux ans pour agir en justice. Après l’expiration de ce délai, le professionnel ne peut plus agir en justice. Le consommateur peut invoquer cette prescription mais en est-il de même pour la caution ... Lire la suite >
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