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Dernières publications des avocats

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Information faite au prévenu de son droit au silence

Information faite au prévenu de son droit au silence

Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions ... Lire la suite >
Limite de la saisine de renvoi après cassation et requalification

Limite de la saisine de renvoi après cassation et requalification

Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
La cour d’appel de renvoi, dont la saisine est circonscrite par les limites de l’acte de pourvoi et celles de la cassation intervenue, est tenue de donner au prévenu la possibilité de se défendre utilement sur la nouvelle qualification envisagée. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/limite-de-saisine-de-renvoi-apres-cassation-et-requalification#.Xk_PAW5FzIV ... Lire la suite >
Le dedouannement

Le dedouannement

Par Miguel NICOLAS le 21/02/2020 - 1 commentaire
La procédure de dédouanement consiste à attribuer aux marchandises le régime douanier qui prend en compte le mieux sa destination. Ainsi, le dédouanement à l’importation consiste, très souvent, à acquitter des droits de douane et la TVA. Cependant, il peut également des réglementations ... Lire la suite >
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