
Dessaisissement au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée
Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une JIRS, spécifiquement prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, complète celui de dessaisissement amiable de « droit commun », prévu par l’article 663 du même code, sans se ... Lire la suite >