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Limite de la saisine de renvoi après cassation et requalification

Limite de la saisine de renvoi après cassation et requalification

Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
La cour d’appel de renvoi, dont la saisine est circonscrite par les limites de l’acte de pourvoi et celles de la cassation intervenue, est tenue de donner au prévenu la possibilité de se défendre utilement sur la nouvelle qualification envisagée. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/limite-de-saisine-de-renvoi-apres-cassation-et-requalification#.Xk_PAW5FzIV ... Lire la suite >
Le dedouannement

Le dedouannement

Par Miguel NICOLAS le 21/02/2020 - 1 commentaire
La procédure de dédouanement consiste à attribuer aux marchandises le régime douanier qui prend en compte le mieux sa destination. Ainsi, le dédouanement à l’importation consiste, très souvent, à acquitter des droits de douane et la TVA. Cependant, il peut également des réglementations ... Lire la suite >
Détermination de la qualité à agir en nullité

Détermination de la qualité à agir en nullité

Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
La méconnaissance d’une formalité substantielle de la rétention douanière tend à protéger des droits propres aux seules personnes retenues que des tiers n’ont pas qualité à invoquer. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/determination-de-qualite-agir-en-nullite#.Xk_O9m5FzIU Publication au ... Lire la suite >
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