
Incidence procédurale du désistement présumé de la partie civile
Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
La partie civile, présumée s’être désistée de l’action qu’elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l’audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté, par la voie de l’appel ou de l’opposition, ... Lire la suite >