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Procédure d'appel

Procédure d'appel

Par Mélanie PAS le 26/02/2020
Si vous n'avez pas été représenté devant la Cour d'appel et qu'une décision a été rendue en votre absence, il est toujours possible de faire opposition à l'arrêt rendu en vertu des articles 571 et suivants du Code de procédure civile. Les formes de l'opposition varient ... Lire la suite >
Le juge administratif peut enjoindre à l'Etat d'exécuter une décision de justice sous condition d'astreinte en cas d'opposition du comptable public à l'exécution forcée

Le juge administratif peut enjoindre à l'Etat d'exécuter une décision de justice sous condition d'astreinte en cas d'opposition du comptable public à l'exécution forcée

Par Marceau DUBOS le 25/02/2020
Le Conseil d'Etat a rendu, le 12 février 2020, une décision remarquable en matière d'exécution des décisions condamnant l'Etat au paiement d'une somme d'argent. En principe, l'Etat doit ordonnancer le paiement de la somme due en exécution d'une décision de justice dans un délai ... Lire la suite >
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Architecte - honoraires et notion de "prestations effectuées"

Par Albert CASTON le 25/02/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 16-10.916 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
Publiée entre et