
Procédure d'appel
Par Mélanie PAS le 26/02/2020
Si vous n'avez pas été représenté devant la Cour d'appel et qu'une décision a été rendue en votre absence, il est toujours possible de faire opposition à l'arrêt rendu en vertu des articles 571 et suivants du Code de procédure civile. Les formes de l'opposition varient ... Lire la suite >