Marché public d'assurance "dommages ouvrage" et prescription biennale du code des assurances
Par Albert CASTON le 24/02/2020
Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 7, p. 74, sous CAA Nantes, 27 sept. 2019, n° 17NT02978. Lire la suite >
Ressources juridiques
Blogs des avocats