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La Succession et l'aide sociale

La Succession et l'aide sociale

Par Gisela Ruth SUCHY le 24/02/2020
Une bombe à retardement pour les donations ? Des précisions sur la récupération des prestations sociales sur succession Par une décision du 5 février 2020, n° 422833, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une prestation d'aide sociale dite facultative peut être ... Lire la suite >
Publiée entre et