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Maître Gisela Ruth SUCHY

Avocat au barreau de Versailles

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Photo de Me Gisela Ruth SUCHY, avocat à ACHERES
Compétences : Droit fiscal et droit douanier, Urbanisme, Droit des successions et donations, Droit public, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit du patrimoine, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit pénal des affaires, Fiscalité du patrimoine, Fiscalité internationale, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du travail et social, Fonction publique, Droit pénal
Barreau : Versailles
Adresse : 17 Place des Bruyères 78260 ACHERES

Les publications de Maître Gisela Ruth SUCHY

Précisions sur l'élimination des doubles impositions entre la France et le Luxembourg, publication de l'avenant du 10 octobre 2019 modifiant l'article 22 paragraphe 1 de la convention du 10 mars 2018

Précisions sur l'élimination des doubles impositions entre la France et le Luxembourg, publication de l'avenant du 10 octobre 2019 modifiant l'article 22 paragraphe 1 de la convention du 10 mars 2018

Par Gisela Ruth SUCHY le 28/03/2021
L'article 22, paragraphe 1 de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise (de 2018) traite de l'élimination par la des doubles impositions frappant les résidents français. A l'origine, il était rédigé de façon étonnament confuse, mélangeant fortune et revenu tout en manquant des ... Lire la suite >
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