
Sanction de l’irrégularité de la composition de la juridiction de jugement
Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
La chambre criminelle rappelle le principe selon lequel les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. ... Lire la suite >