
Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
Les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile, qui sont étrangères aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/application-des-regles-de-procedure-civile-devant-juge-repressif#.Xk_LKm5FzIU ... Lire la suite >