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Refus de la rupture conventionnelle par l'employeur

Refus de la rupture conventionnelle par l'employeur

Par Julien DAMAY le 03/02/2020
Si votre employeur a refusé la demande de rupture conventionnelle, ou bien s’est désisté une fois la convention signée dans le délai de rétractation, il n’y a pas de recours possible contre cette décision de refus elle-même. En outre, si le salarié peut présenter oralement ou par ... Lire la suite >
L'INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE

L'INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE

Par Veronique ROUMEGOUS le 03/02/2020
https://e-justice.europa.eu/content_order_for_payment_procedures-41-fr.do?fbclid=IwAR1oT0TAFqsHfVUmu-K3a28hwEVeSkjqefSEMyZ9XPfEjmuIvLlgOkQYreA L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur, qui se fonde sur ... Lire la suite >
Publiée entre et