
Durée du travail - La clause de forfait-jours de Compagnie IBM France n’est pas valable (CA Paris, 6-10 4 décembre 2019)
Par Frédéric CHHUM le 30/01/2020
La Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 10), devait trancher les questions suivantes, dans son arrêt du 4 décembre 2019 : La convention de forfait jours de l’ingénieur d’affaires d’IBM est elle valable ou privée d’effet ? L’appel interjeté au nom de IBM France et non de Compagnie IBM France ... Lire la suite >