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Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 22/01/2020
L’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « loi ELAN »), a créé deux nouvelles obligations à la charge des propriétaires et locataires de bâtiments : - une obligation de réduire le niveau de consommation ... Lire la suite >
Le liquidateur judiciaire doit informer l’Administration du mandat extérieur du salarié qu’il licencie, peu importe comment il a eu cette information

Le liquidateur judiciaire doit informer l’Administration du mandat extérieur du salarié qu’il licencie, peu importe comment il a eu cette information

Par Grégoire HERVET le 22/01/2020
Dans un arrêt en date du 24 juillet 2019 n° 411058, le Conseil d’État a jugé que le liquidateur judiciaire devait informer l'administration du mandat extérieur (comme celui de conseiller prud’hommes ou de conseiller du salarié) d'un salarié dès lors qu'il en connaissait l'existence, ... Lire la suite >
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La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connai

Par Albert CASTON le 22/01/2020
  Note SJ G 2020, p. 114. Conseil d'État N° 434430    ECLI:FR:CECHS:2020:434430.20200108 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre Mme Mélanie Villiers, rapporteurMme Mireille Le Corre, rapporteur publicSCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; CORLAY, avocats lecture du mercredi 8 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
Publiée entre et