Droit de préemption de l’Administration : appréciation fluctuante du Conseil d’Etat.
Une décision de préemption doit être justifiée par un projet précis au moins dans son objet, même si ses caractéristiques précises ne sont pas encore définies. La décision de préemption constitue une atteinte à l’autonomie de la volonté et au droit de propriété. La loi tente donc d’encadrer la décision de préemption Ainsi les articles ... Lire la suite >