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Vous contestez un redressement URSSAF ? Ce que vous écrivez à la commission de recours amiable fixe d’avance ce que le juge acceptera d’examiner.

Vous contestez un redressement URSSAF ? Ce que vous écrivez à la commission de recours amiable fixe d’avance ce que le juge acceptera d’examiner.

Par Eric ROCHEBLAVE le 06/11/2026
Vous contestez un redressement URSSAF ? Ce que vous écrivez à la commission de recours amiable fixe d’avance ce que le juge acceptera d’examiner. La Cour de cassation vient de le rappeler (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 23-18.932, publié au Bulletin). L’affaire. À l’issue d’un contrôle portant ... Lire la suite >
French labour law - Economic Dismissal: The Mere Observation of a Decrease in Revenue Is Not Sufficient to Establish Economic Difficulties – Employees, Managers, Senior Executives

French labour law - Economic Dismissal: The Mere Observation of a Decrease in Revenue Is Not Sufficient to Establish Economic Difficulties – Employees, Managers, Senior Executives

Par Frédéric CHHUM le 06/11/2026
The mere observation of a decrease in revenue or orders during the period stipulated by the Labor Code is not sufficient to establish economic difficulties justifying dismissal. It is up to the judge to verify, in light of all the evidence in the case, that this change is sufficiently significant. This is what the Social Chamber of the Court of Cassation ... Lire la suite >
Solde de tout compte : qui doit prouver le paiement ?

Solde de tout compte : qui doit prouver le paiement ?

Par Mathurin BRAZ le 06/11/2026
À la fin de votre contrat, l'employeur vous remet un reçu pour solde de tout compte. Ce document dresse l'inventaire des sommes qui vous sont versées (article L. 1234-20 du Code du travail). Il mentionne par exemple le dernier salaire, les congés payés ou l'indemnité de rupture. Ce reçu n'est pas ... Lire la suite >
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