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FINIADA DEFINITION

FINIADA DEFINITION

Par Elsa VALENZA le 08/01/2022
PRELIMINAIRE La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2012. Elle procède à une nouvelle classification des armes (armes à feu et autres armes) en quatre ... Lire la suite >
Publiée entre et