
L’expertise médicale judiciaire : point de friction entre le droit d’être assisté par un avocat et le secret médical
Par Pierre KUKURYKA le 20/06/2025
Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 30 avril 2025, la Cour de cassation a jugé que dans le cadre d’une expertise judiciaire, le juge ne peut pas faire droit à la demande de la victime d’être assistée de son avocat lors de l'examen clinique effectué par l’expert. Plus précisément ... Lire la suite >