L’application des CGV d’une partie à une relation civile ou commerciale, suppose que l’autre partie ait été en mesure d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate au Barreau de Lyon, vous accompagne sur toutes les questions relatives à la rédaction et l’application des CGV.

Découvrez vos droits.

Dans le cadre d’une relation d’affaires, il est courant que les parties souhaitent imposer les termes de leur CGV à leur partenaire et notamment, une clause attributive de compétence, portant sur la Juridiction qui aura à connaître des différents qui pourraient naître entre elles.

Sachez qu’une clause attributive de juridiction peut être stipulée dans vos CGV. Toutefois, afin de pouvoir l’invoquer en cas d’un éventuel litige, il convient que :

  • le contrat conclu entre vous et votre partenaire d’affaires, contienne un renvoi exprès auxdites CGV,
  • et que les CGV aient été effectivement communiquées à votre cocontractant avant la conclusion du contrat.

Aller plus loin :

La preuve de la communication des CGV peut résulter de la mention d’un lien hypertexte d’un site internet dont l’accès permet de prendre connaissance desdites CGV, à condition que ce lien fonctionne et puisse être actionné par une partie appliquant une diligence normale.

De surcroît, si sur la page dudit site internet, il n’existe aucune case susceptible d’être cochée pour exprimer l’acceptation des CGV, ou que cette page ne s’ouvre pas automatiquement lors de l’accès au site, il sera néanmoins considéré que les CGV ont été valablement acceptées, dès lors que l’accès à celles-ci ait été possible avant la signature du contrat et que leur acceptation soit intervenue moyennant cette signature.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister sur la rédaction de vos CGV, ainsi que dans le cadre de tous litiges susceptibles de naître à l’occasion de leur application.

Besoin d’un accompagnement immédiat, vous pouvez nous contacter :

Vendredi, 20 juin 2025