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L'encadrement des "cookies" : évolution des textes

L'encadrement des "cookies" : évolution des textes

Par Irène KRIS le 21/09/2021
Lors de la création d’un site Internet se pose la question des cookies, traceurs d’un site qui permettent d’établir un profil de notre comportement et consommation. Or, ces traceurs font l’objet d’un encadrement légal qui au fil des années a évolué. Le 10 décembre 2020, la CNIL a ... Lire la suite >
Victime – erreur médicale : l’incompétence matérielle du juge administratif pour une intervention réalisée par un chirurgien dans le cadre de son activité libérale en milieu hospitalier.

Victime – erreur médicale : l’incompétence matérielle du juge administratif pour une intervention réalisée par un chirurgien dans le cadre de son activité libérale en milieu hospitalier.

Par Vincent RAFFIN le 21/09/2021
L’on comprend de l’exposé des faits qu’une première intervention de chirurgie esthétique réalisée par un chirurgien, certes à l’hôpital public, mais dans le cadre de son activité libérale, s’était compliquée et avait nécessité une reprise ... Lire la suite >
Faut-il produire un mémoire en capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle lors d’un contentieux indemnitaire ou un seul mémoire produit à la 1ère échéance annuelle suffira ?

Faut-il produire un mémoire en capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle lors d’un contentieux indemnitaire ou un seul mémoire produit à la 1ère échéance annuelle suffira ?

Par André ICARD le 21/09/2021
EN BREF : une seule demande à la première échéance annuelle suffira. Dans un arrêt en date du 13 décembre 2012, (Cie d'assurances les Lloyd's de Londres et a.,), le Conseil d’Etat considère que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant ... Lire la suite >
L’ancien propriétaire d’un navire dont la cession n’a pas été publiée par l’acquéreur peut-il être poursuivi pour contravention de grande voirie ?

L’ancien propriétaire d’un navire dont la cession n’a pas été publiée par l’acquéreur peut-il être poursuivi pour contravention de grande voirie ?

Par André ICARD le 21/09/2021
NON : dans un arrêt en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’Etat considère l'ancien propriétaire ne peut plus être regardé, à la date du procès-verbal, comme la personne ayant commis l'infraction de stationnement sans autorisation, ni comme la personne pour le compte de laquelle cette infraction a ... Lire la suite >
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