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Obligation d’inscription d’une résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés : quelles conséquences en cas d’émission de valeurs mobilières complexes ?

Obligation d’inscription d’une résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés : quelles conséquences en cas d’émission de valeurs mobilières complexes ?

Par Joris FOGLIA le 15/07/2025
1. Introduction : une obligation à géométrie variable L’article L.225-129-6 du Code de commerce impose, en principe, à toute assemblée générale extraordinaire (AGE) appelée à décider d’une augmentation de capital en numéraire, de se prononcer sur un projet de résolution ... Lire la suite >
A QUI CONFIER LA TUTELLE?

A QUI CONFIER LA TUTELLE?

Par Agnès TOUREL le 15/07/2025
Par arret du 2 juillet 2025, la Cour de Cassation vient de rappeler que la tutelle familiale doit être privilégiée , lorsque cela est possible , à la tutelle confiée à un mandataire judiciare à la protection des majeurs. La Cour de Cassation ne fait que rappeler les termes du code civil. Maitre TOUREL avocat ... Lire la suite >
L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE

L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE

Par Cédric CHAFFAUT le 15/07/2025
En principe, les parents exercent l’autorité parentale en commun. En vertu de ce principe, et pour protéger les tiers, lorsqu’un parent agit seul pour réaliser un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre est présumé. Par exception, l’autorité parentale est ... Lire la suite >
L'AUDITION LIBRE

L'AUDITION LIBRE

Par Cédric CHAFFAUT le 15/07/2025
Il s’agit d’une procédure qui, lors d’une enquête, tant préliminaire que de flagrance, ou encore sur commission rogatoire du juge d’instruction, permet d’interroger sans contrainte une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Il doit exister à son encontre des raisons ... Lire la suite >
LES LIMITATIONS A L'AUTORITE PARENTALE

LES LIMITATIONS A L'AUTORITE PARENTALE

Par Cédric CHAFFAUT le 15/07/2025
En principe, les parents exercent l’autorité parentale en commun. Il y a toutefois des limitations lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque l’un des parent est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité qui, en pratique, devra être constatée ... Lire la suite >
Publiée entre et