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Pour être interruptive de prescription, la demande en justice doit émaner du créancier lui-même et être adressée au débiteur que l'on veut empêcher de prescrire

Par Albert CASTON le 11/03/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 6 février 2020N° de pourvoi: 19-11.893 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (premier président), président Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME ... Lire la suite >
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Procédure : irrecevabilité de l'acte qui n'a pas été transmis au greffe par la voie électronique

Par Albert CASTON le 11/03/2020
  Note, A. Leborgne, SJ G 2020, p. 451. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 9 janvier 2020N° de pourvoi: 18-24.513 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre , président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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