
Vendeur d’un immeuble atteint de vice-cachés : peut-on se faire indemniser par une reconstruction à neuf ?
Par Nicolas SOUBEYRAND le 06/03/2020
En présence de vices cachés (ceux qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine), l’acheteur dispose classiquement du choix entre faire « annuler » (le terme est juridiquement impropre) la vente et récupérer le prix (action dite rédhibitoire) ou conserver la chose et obtenir ... Lire la suite >