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Pension alimentaire: table de référence

J'avais parlé ici de la mise en place envisagée d'un barème des pensions alimentaires, voici que l'on s'en rapproche. La Chancellerie va diffuser une table de référence relative à la détermination du montant des pensions alimentaires, il s'agit en principe simplement d'un outil d'aide qui n'aura en principe qu'une valeur indicative et ne s'imposera pas ... Lire la suite >
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Servitude de passage et canalisations souterraines

Le propriétaire d'une parcelle avait assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique. La cour d'appel (CA Douai 5 nov. 2008) a cru pouvoir accéder à sa demande après avoir relevé l'existence au profit de son fonds ... Lire la suite >
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Le ministère présente la Simplification des procédures : divorce et médiation familiale

Michèle Alliot-Marie a présenté, mercredi 3 mars 2010 en Conseil des ministres, un projet de loi allégeant certaines procédures judiciaires qui concernent la vie quotidienne des Français que j'avais déjà présenté ici. L'ActuJUSTICE - Numéro 9 La lettre du porte parole du ministère de la Justice et des Libertés en présente une version simplifiée ... Lire la suite >
Publiée entre et