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Dernières publications des avocats

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Fonctionnaire : l'avancement au choix est-il un droit ?

Dans un arrêt du 19 octobre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'avancement au choix ne constituait pas un droit pour un fonctionnaire, quand bien même il remplissait les conditions d'ancienneté pour prétendre à cet avancement au choix. En effet, l'avancement au choix d'un fonctionnaire dépend uniquement de la valeur professionnelle ... Lire la suite >
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Accident de la circulation:Vers une réforme....

Le groupe UMP, conduit par les députés Geneviève Levy et Guy Lefrand, a présenté le 25 novembre dernier lors d'une rencontre avec la presse une proposition de réforme à la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 (L. n° 85-677, 5 juill. 1985: Journal Officiel 6 Juillet 1985, rect. 23 nov. 1985). Cette proposition de loi tend à l'amélioration de ... Lire la suite >
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Subsidiarité de l'action de in rem verso

L'action de in rem verso, découverte par la jurisprudence à la fin du XIXe siècle, permet de limiter les conséquences d'un déséquilibre résultant de la situation où une personne s'est enrichie corrélativement à l'appauvrissement d'une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d'un contrat ou d'une obligation juridique. De nos jours, les chances ... Lire la suite >
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Vaccination: quelle responsabilité de l'Etat ?

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée en raison des conséquences dommageables d'injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou assimilée eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé ... Lire la suite >
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