Contentieux du permis de construire: la possibilité de régulariser
Par Catherine TAURAND le 21/02/2020
Le Conseil d’Etat vient d’illustrer une partie assez méconnue du contentieux des permis de construire (CE 12 février 2020, n° 408232, Cne Sanary sur Mer). Le code de l'urbanisme prévoit qu’en la matière, si le juge administratif estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité ... Lire la suite >